Terms and Conditions

June 3rd, 2025

Les présentes conditions générales (les « Conditions ») régissent vos droits et obligations concernant votre accès et votre utilisation des sites Web (y compris www.getmysa.com), des applications (y compris l'application Mysa), des logiciels, ainsi que de tout contenu, document, fonctionnalité, produit et service qui y sont offerts (collectivement, le « Site ») fournis par Empowered Homes Inc. ou ses filiales ou sociétés affiliées (« Mysa », « nous », « notre » ou « nos »). Les présentes Conditions constituent un accord pleinement contraignant entre Mysa et vous, l'utilisateur du Site et/ou l'acheteur d'un Produit précisé dans une commande (ci-après désigné par « vous » et « votre »); veuillez donc les lire attentivement.

 

EN UTILISANT LE SITE, VOUS ACCEPTEZ D'ÊTRE LIÉ PAR LES PRÉSENTES CONDITIONS ET NOTRE POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ, DISPONIBLE À L'ADRESSESOUTIEN MYSA – POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ, LAQUELLE EST INCORPORÉE AUX PRÉSENTES PAR RENVOI, ET VOUS VOUS ENGAGEZ À LES RESPECTER. SI VOUS N'ACCEPTEZ PAS LES PRÉSENTES CONDITIONS OU LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ, VOUS DEVEZ IMMÉDIATEMENT CESSER D'ACCÉDER AU SITE ET DE L'UTILISER.

 

En utilisant le Site, vous déclarez et garantissez que vous avez atteint l'âge de la majorité légale en vertu du droit applicable pour conclure un contrat contraignant avec Mysa. Si vous n'avez pas atteint l'âge de la majorité légale, vous ne devez pas accéder au Site ni l'utiliser.

 

De plus, en soumettant une commande pour compléter l'achat d'un produit Mysa (le « Produit »), vous déclarez et acceptez ce qui suit :

  1. vous avez lu les présentes Conditions et vous les acceptez ;
  2. vous avez le plein pouvoir et la pleine autorité pour accepter les présentes Conditions et, si vous effectuez un achat au nom d'une société ou d'une entité, vous avez la pleine autorité pour lier cette société ou entité ; et
  3. vous devrez vous inscrire auprès de Mysa via l'application Mysa afin d'accéder pleinement à toutes les fonctionnalités du Produit.

 

Sauf disposition expresse contraire dans les présentes Conditions, Mysa se réserve le droit, à sa seule discrétion, de réviser, de modifier et de mettre à jour les présentes Conditions de temps à autre, sans préavis. La date de la dernière mise à jour des présentes Conditions figurera en haut de cette page, et toutes ces modifications prennent effet immédiatement dès leur publication. Votre utilisation continue du Site après toute modification de ce type constitue votre acceptation des nouvelles Conditions et votre accord d'être lié par celles-ci. Vous devriez consulter périodiquement les présentes Conditions afin d'être informé de toute révision qui vous lie. Si nous avons l'intention d'apporter ce que nous considérons comme une modification importante aux présentes Conditions, nous vous en aviserons à l'avance conformément aux présentes Conditions.

 

Le Site (ou toute partie de celui-ci) peut être modifié, suspendu, retiré ou résilié à tout moment, à notre seule discrétion et sans préavis. Nous ne serons pas responsables si, pour quelque raison que ce soit, tout ou partie du Site est restreint aux utilisateurs ou indisponible à tout moment ou pour toute période.

 

1. Application Mysa et inscription

 

Afin d'accéder pleinement à toutes les fonctionnalités du Produit et à certaines parties du Site, vous devrez créer un compte (un « compte Mysa ») via l'application Mysa. L'« application Mysa » est l'application appartenant à Mysa qui s'intègre au Produit et permet aux utilisateurs d'exploiter et de gérer le Produit à distance, de créer des horaires, d'activer le mode vacances, de créer des zones, de consulter les graphiques de consommation d'énergie, et d'accéder à d'autres fonctionnalités qui pourraient devenir disponibles.

 

Pour ouvrir un compte Mysa, vous devrez soumettre votre nom et une adresse courriel active. Vous êtes seul responsable du maintien de la confidentialité du mot de passe associé à votre compte Mysa et vous acceptez la responsabilité de toutes les activités qui se déroulent sous votre compte Mysa. Mysa s'efforce d'utiliser des mesures de sécurité raisonnables pour protéger contre l'accès non autorisé à votre compte Mysa, mais Mysa ne peut garantir la sécurité absolue de votre compte Mysa et ne peut promettre que ses mesures de sécurité empêcheront des « pirates informatiques » tiers d'accéder illégalement à votre compte Mysa. Si vous constatez qu'il y a eu, ou avez des raisons de soupçonner qu'il pourrait y avoir, une utilisation non autorisée de votre compte Mysa, ou toute autre atteinte à la sécurité, vous acceptez d'en aviser immédiatement Mysa à l'adresse privacy@getmysa.com, et de prendre immédiatement toutes les mesures nécessaires pour prévenir cet accès non autorisé, y compris en changeant votre mot de passe.

 

Mysa se réserve le droit, à tout moment et de temps à autre, de désactiver ou de résilier votre compte Mysa, tout nom d'utilisateur, mot de passe ou autre identifiant, qu'il ait été choisi par vous ou fourni par nous, à sa seule discrétion, pour toute raison ou sans raison, y compris toute violation d'une disposition des présentes Conditions.

 

2. Licence ; utilisation du Site et des Produits

 

Sous réserve de votre strict respect de l'ensemble des modalités et conditions énoncées dans les présentes Conditions et dans la politique de confidentialité, et à titre de condition à ce respect, Mysa vous accorde une licence limitée, non exclusive, non transférable, ne pouvant faire l'objet d'une sous-licence et révocable pour accéder au Site et l'utiliser. Vous ne pouvez accéder au Site et l'utiliser qu'à des fins personnelles et non commerciales. La licence limitée ne vous permet pas de télécharger (autrement qu'à des fins de mise en cache de pages) ou de modifier le Site, ou toute partie de celui-ci, sauf avec le consentement écrit exprès de Mysa. Mysa vous accorde en outre un droit limité, révocable et non exclusif de créer un hyperlien vers notre site Web ou tout lien profond dynamique (DDL) de Mysa, dans la mesure où ce lien ne présente aucun contenu faux, trompeur, désobligeant ou autrement offensant.

 

L'application Mysa ne sera pas accessible sans : (i) un réseau Wi-Fi fonctionnel à votre domicile, positionné de manière à communiquer de façon fiable avec les Produits ; (ii) un compte Mysa ; (iii) un appareil sans fil activé et pris en charge, tel qu'un téléphone ou une tablette (requis pour certaines fonctions et fonctionnalités de l'application Mysa) ; (iv) un accès Internet à large bande permanent à votre domicile, avec une bande passante suffisante pour prendre en charge les Produits que vous utilisez ; et (v) d'autres éléments système qui pourraient être précisés par Mysa. Il vous incombe de vous assurer que vous disposez de tous les éléments système requis et qu'ils sont compatibles et correctement configurés. Vous reconnaissez que les Produits et le Site pourraient ne pas fonctionner comme décrit lorsque les exigences et la compatibilité ne sont pas satisfaites. Si vous modifiez, remplacez, déplacez ou modifiez de toute autre façon l'un des éléments système requis, il vous incombe exclusivement de vous assurer qu'ils sont compatibles et correctement configurés pour fonctionner avec les Produits et le Site.

 

Le Site peut être suspendu temporairement sans préavis pour des raisons de sécurité, de défaillance du système, de maintenance et de réparation, ou pour toute autre raison à notre seule discrétion. Vous acceptez que vous n'aurez droit à aucun remboursement ni rabais pour de telles suspensions. Mysa n'offre aucune garantie de disponibilité pour le Site.

 

Vous êtes seul responsable de toute installation de Produit et de l'utilisation des Produits et du Site. Un guide d'installation est mis à votre disposition à titre indicatif général seulement, disponible à l'adresse Soutien Mysa – Installation. SI UN PRODUIT N'EST PAS CORRECTEMENT INSTALLÉ, OU SI UN PRODUIT OU L'UN DE SES CAPTEURS SE TROUVE EN DEHORS DE LA PLAGE DE DÉTECTION OU EST ENTRAVÉ OU OBSTRUÉ PAR DES MURS, DES MEUBLES, DES BIENS PERSONNELS OU D'AUTRES ÉLÉMENTS, VOUS POURRIEZ FAIRE L'EXPÉRIENCE DE FAUSSES ALARMES OU DE DÉFAILLANCES DE DÉTECTION. Il vous incombe de tester les Produits une fois installés pour vous assurer que les Produits (et tous les capteurs, composants et périphériques connexes) fonctionnent et communiquent comme prévu et conçu. Vous êtes seul responsable de tester et d'entretenir régulièrement les Produits après leur installation. De plus, il vous incombe de vous assurer qu'avant l'installation, le Produit est conforme à vos réglementations et codes locaux et qu'il est installé conformément à ces exigences.

 

Les Produits et le Site, qu'ils soient utilisés seuls ou en interface avec des services tiers, ne sont pas certifiés pour les interventions d'urgence, sauf s'ils sont expressément approuvés et certifiés par Mysa comme étant activés pour la surveillance par station centrale via un centre de surveillance central professionnel. Mysa ne fait aucune garantie ni déclaration selon laquelle l'utilisation des Produits ou du Site avec un service tiers quelconque affectera ou augmentera quelque niveau de sécurité que ce soit. Vous comprenez qu'en aucun cas Mysa ne dépêchera les autorités d'urgence à votre domicile en cas d'urgence.

 

Les Produits et le Site, y compris les fonctionnalités telles que l'accès à distance et les notifications mobiles, ne sont pas exempts d'erreurs ni fiables à 100 %, et ne sont pas toujours disponibles. Le service peut être interrompu, retardé, refusé ou autrement limité pour diverses raisons, notamment une couverture insuffisante, des pannes de courant, la résiliation du service et de l'accès, des conditions environnementales, des interférences, le non-paiement des frais et charges applicables, l'indisponibilité des canaux de fréquences radio, la capacité du système, les mises à niveau, les réparations ou les délocalisations, ou l'accès prioritaire par les intervenants d'urgence en cas de catastrophe ou d'urgence (collectivement, les « Interruptions de service »). Vous acceptez de ne pas vous fier aux Produits ou au Site à des fins de sécurité des personnes ou à des fins critiques. Les notifications mobiles concernant l'état et les alarmes de vos Produits sont fournies à titre informatif seulement et ne remplacent pas un système de notification d'urgence surveillé par un tiers. Mysa ne peut pas fournir d'informations spécifiques relatives à une situation à votre domicile ou ailleurs.

 

Le Site vous fournit des informations concernant les Produits (les « Informations sur les produits ») et leur connexion avec d'autres produits et services. Toutes les Informations sur les produits sont fournies « telles quelles » et « selon disponibilité ». Nous ne pouvons garantir qu'elles sont exactes ou à jour. Dans les cas où cela est critique, l'accès aux Informations sur les produits via le Site ne remplace pas l'accès direct à l'information au domicile.

 

3. Soumissions

 

Vous reconnaissez et acceptez que toutes questions, tous commentaires, suggestions, idées, rétroactions, avis, témoignages, photos, vidéos, documents et autres informations concernant le Site, ou nos produits et services (collectivement, les « Soumissions ») que vous soumettez, publiez, affichez, transmettez ou fournissez de toute autre façon, que ce soit via le Site, par courriel ou autrement, sont non confidentiels et que nous aurons droit à l'utilisation et à la diffusion sans restriction de ces Soumissions à toute fin, commerciale ou autre, sans votre accord ni compensation à votre égard. En fournissant des Soumissions, vous accordez par les présentes à Mysa, à ses successeurs et ayants droit, maintenant et à l'avenir, une licence non exclusive, mondiale, libre de redevances, entièrement payée, transférable, pouvant faire l'objet d'une sous-licence, perpétuelle et irrévocable pour utiliser, copier, reproduire, modifier, altérer, adapter, traduire, exécuter, publier, afficher, distribuer, stocker, transmettre, diffuser en continu, diffuser, rendre disponible, créer des œuvres dérivées et divulguer à des tiers toutes ces Soumissions à toute fin, et pour incorporer ce matériel dans toute forme, tout support ou toute technologie actuellement connus ou développés ultérieurement dans le monde entier ; vous renoncez en outre à tout droit moral ou autre droit d'auteur sur ces Soumissions. En fournissant les Soumissions, vous déclarez et garantissez que vous possédez ou détenez les droits nécessaires pour fournir les Soumissions et que vous avez le droit de nous accorder ces licences sans violation des droits de tiers, y compris, sans s'y limiter, les droits à la vie privée, les droits à la publicité, les droits d'auteur et tout autre droit de propriété intellectuelle ou droit exclusif. Vous déclarez et garantissez en outre que toutes les Soumissions que vous fournissez sont conformes à toutes les lois, règles et réglementations applicables ainsi qu'aux normes relatives au contenu du Site énoncées dans les présentes Conditions.

 

Vous comprenez et acceptez que vous, et non Mysa, êtes entièrement responsable de toute Soumission que vous soumettez ou contribuez, et vous êtes entièrement responsable et légalement liable, y compris envers tout tiers, pour ce contenu et son exactitude. Nous ne sommes pas responsables ni légalement liable envers tout tiers pour le contenu ou l'exactitude de toute Soumission que vous soumettez.

 

4. Conditions d'utilisation

 

À titre de condition à votre accès et à votre utilisation, vous acceptez ce qui suit :

Vous ne copierez pas, ne reproduirez pas, ne modifierez pas, n'altérerez pas, ne traduirez pas, n'adapterez pas, ne ferez pas de rétro-ingénierie, ne désassemblerez pas, ne décompilerez pas, ne décoderez pas, ne déchiffrerez pas, ne piraterez pas, ne tenterez pas de dériver ou d'obtenir l'accès au code source des Produits, du Site ou de toute partie, fonctionnalité ou fonctionnalité de ceux-ci, et ne créerez pas d'œuvres dérivées ni d'améliorations de ceux-ci ;

    1. Vous ne louerez pas, ne créerez pas de bail, ne prêterez pas, ne vendrez pas, ne sous-licencierez pas, n'assignerez pas, ne distribuerez pas, ne publierez pas, ne transférerez pas, n'afficherez pas publiquement, n'exécuterez pas publiquement, ne transmettrez pas, ne diffuserez pas en continu, ne diffuserez pas et ne rendrez pas disponible le Site, ou toute fonctionnalité de celui-ci, à tout tiers pour quelque raison que ce soit.
    2. Vous ne supprimerez pas, ne supprimerez pas, n'altérerez pas ni n'obscurcirez aucun avis de droit d'auteur, de marque de commerce, de brevet, d'élément de marque ou autre avis de droit de propriété intellectuelle ou de droit exclusif figurant sur le Site.
    3. Vous ne pouvez pas encadrer, ni utiliser de techniques d'encadrement pour entourer toute marque de commerce, tout élément de marque ou toute autre information exclusive (y compris des images, du texte, des films Flash, la mise en page ou des formulaires) apparaissant sur le Site.
    4. Vous ne pouvez pas utiliser de balises méta ou tout autre « texte caché » qui utilise nos noms, domaine, marques de commerce ou leurs dérivés.
    5. Vous n'accéderez pas au Site ou aux Produits ni ne les utiliserez à des fins d'analyse concurrentielle, de développement d'un produit concurrent, de copie et/ou d'exploitation d'idées, de fonctionnalités, de fonctions ou de l'apparence du Site ou du Produit, ni à toute autre fin qui nous est préjudiciable.
    6. Vous ne causerez pas et ne lancerez pas de programmes ou de scripts dans le but de gratter, d'indexer, de sonder ou d'extraire de toute autre façon des données de toute partie du Site, ni de surcharger ou d'entraver indûment le fonctionnement et/ou la fonctionnalité de tout aspect du Site.
    7. Vous n'introduirez pas et ne distribuerez pas de virus, chevaux de Troie, vers, bombes logiques ou tout autre matériel malveillant ou technologiquement nuisible.
    8. Vous ne tenterez pas d'obtenir un accès non autorisé à tout aspect du Site, ou à ses systèmes ou réseaux connexes, ni de les compromettre.
    9. Vous n'usurperez pas l'identité de Mysa, d'un employé de Mysa, d'un autre utilisateur ou de toute autre personne ou entité, ne tenterez pas de le faire, ni ne déclarerez faussement votre affiliation avec l'un d'eux (y compris, sans s'y limiter, en utilisant des adresses courriel associées à l'un des éléments précités).
    10. Vous ne fournirez pas et ne contribuerez pas à des informations fausses, inexactes ou trompeuses.
    11. Vous ne participerez à aucune forme d'action ou de conduite, et ne soumettrez aucune Soumission, qui :
      1. est exploitative, obscène, nuisible, menaçante, abusive, harcelante, haineuse, diffamatoire, sexuellement explicite ou pornographique, violente, incendiaire ou discriminatoire fondée sur la race, le sexe, la religion, la nationalité, le handicap, l'orientation sexuelle, l'âge ou tout autre motif prohibé similaire ;
      2. interfère avec ou viole le droit à la vie privée ou d'autres droits de tout tiers ou de tout autre utilisateur du Site, y compris les droits de propriété intellectuelle ;
      3. cause de l'ennui, des inconvénients ou une anxiété inutile à d'autres utilisateurs du Site ou à tout tiers ;
      4. est susceptible de contrarier, d'embarrasser ou d'alarmer tout utilisateur du Site ou tout tiers ; ou
      5. pourrait autrement avoir un impact perturbateur, destructeur ou négatif sur Mysa, d'autres utilisateurs du Site ou tout tiers.
    12. Vous ne vous livrerez à aucune autre conduite qui restreint ou inhibe l'utilisation ou la jouissance du Site par quiconque, ou qui, selon notre appréciation, pourrait nuire à Mysa ou aux utilisateurs du Site ou les exposer à une responsabilité.
    13. Vous ne ferez pas la promotion d'activités illégales ni ne vous y livrerez, et ne préconiserez pas, ne ferez pas la promotion ni n'assisterez à tout acte illicite.
    14. Vous accéderez au Site et aux Produits et les utiliserez uniquement à des fins légales et conformément aux présentes Conditions.
    15. Vous ne violerez en aucune façon toute loi ou réglementation fédérale, provinciale, locale ou internationale applicable, y compris, sans s'y limiter, toute loi concernant l'exportation de données ou de logiciels, les brevets, les marques de commerce, les secrets commerciaux, les droits d'auteur ou autres droits de propriété intellectuelle, les droits légaux (y compris les droits à la publicité et à la vie privée d'autrui), et vous ne soumettrez pas de Soumissions susceptibles d'engager une responsabilité civile ou pénale en vertu des lois ou réglementations applicables ou qui pourraient autrement être en conflit avec les présentes Conditions et notre politique de confidentialité.

5. Surveillance du Site

 

Nous avons le droit, sans préavis :

  • De supprimer ou de refuser de publier sur le Site toute Soumission, pour toute raison ou sans raison, à notre seule discrétion.
  • De prendre à tout moment, à l'égard de toute Soumission, les mesures jugées nécessaires ou appropriées à notre seule discrétion, y compris, sans s'y limiter, en cas de violation des conditions d'utilisation.
  • De prendre les mesures juridiques appropriées, y compris, sans s'y limiter, le renvoi aux autorités policières ou réglementaires, ou d'aviser la partie lésée de toute utilisation illégale ou non autorisée du Site. Sans limiter ce qui précède, nous avons le droit de coopérer pleinement avec toute autorité policière ou ordonnance judiciaire nous demandant ou nous ordonnant de divulguer l'identité ou d'autres informations de toute personne publiant des documents sur le Site ou par son intermédiaire.
  • De résilier ou de suspendre votre accès à tout ou partie du Site, pour toute raison ou sans raison, y compris, sans s'y limiter, toute violation des présentes Conditions.

 

VOUS RENONCEZ À TOUT RECOURS ET DÉGAGEZ DE TOUTE RESPONSABILITÉ MYSA, SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES ET LEURS DIRIGEANTS, ADMINISTRATEURS, ACTIONNAIRES, EMPLOYÉS, AGENTS, REPRÉSENTANTS, ENTREPRENEURS, FOURNISSEURS, PRESTATAIRES DE SERVICES, CONCÉDANTS DE LICENCE, LICENCIÉS, SUCCESSEURS ET AYANTS DROIT RESPECTIFS (COLLECTIVEMENT, LES « PARTIES MYSA ») À L'ÉGARD DE TOUTE RÉCLAMATION DÉCOULANT DE TOUTE MESURE PRISE PAR LES PARTIES MYSA EN LIEN AVEC TOUTE ENQUÊTE MENÉE PAR MYSA, CES PARTIES OU LES AUTORITÉS POLICIÈRES.

 

Nous n'avons aucune obligation ni responsabilité envers quelque partie que ce soit de surveiller le Site ou son utilisation, et nous n'entreprendrons pas et ne pouvons pas entreprendre d'examiner le matériel que vous ou d'autres utilisateurs soumettez au Site. Nous ne pouvons pas assurer la suppression rapide de matériel répréhensible après sa publication et nous n'assumons aucune responsabilité pour toute action ou inaction concernant les transmissions, communications ou contenus fournis par tout utilisateur ou tiers, sous réserve des lois applicables.

 

6. Propriété intellectuelle

 

Vous comprenez et acceptez que les Produits, le Site et l'intégralité de son contenu, de ses fonctionnalités et de ses fonctions, y compris, sans s'y limiter, toutes les informations, tous les logiciels, codes, textes, affichages, graphiques, photographies, vidéos, fichiers audio, conceptions, présentations, sélections et arrangements, appartiennent à Mysa, à ses concédants de licence ou à d'autres fournisseurs de ces éléments, et sont protégés sous toutes leurs formes par les lois sur la propriété intellectuelle, notamment, sans s'y limiter, le droit d'auteur, les marques de commerce, les brevets, les secrets commerciaux et tout autre droit de propriété.

 

Notre nom, Mysa, ainsi que tous les noms, logos, noms de produits et de services, conceptions, images et slogans qui y sont associés sont des marques de commerce de Mysa ou de ses sociétés affiliées et concédants de licence. Vous ne devez pas utiliser ces marques sans l'autorisation écrite préalable de Mysa. Les autres noms, logos, noms de produits et de services, conceptions, images et slogans mentionnés ou apparaissant sur ce Site sont les marques de commerce de leurs propriétaires respectifs. L'utilisation de toute telle propriété, sauf autorisation expresse, constitue une violation des droits du propriétaire de cette propriété, peut constituer une violation des lois fédérales ou autres, et pourrait exposer le contrevenant à des poursuites judiciaires.

 

En utilisant le Site, vous acceptez de respecter tous les avis de droit d'auteur, de marques de commerce et autres avis juridiques, informations et restrictions contenus dans tout contenu que nous fournissons par l'intermédiaire du Site. Nous ne vous accordons aucun droit ni aucune licence de reproduire le contenu du Site, pour quelque raison que ce soit.

 

De plus, vous reconnaissez et acceptez que la vente de tout Produit (ou de tout autre produit ou service) ne constitue pas un transfert de droits de propriété intellectuelle ou industrielle sur ces produits et services. En particulier, en achetant un Produit, vous n'avez pas le droit de procéder à l'ingénierie inverse, de copier ou de reproduire le Produit. Mysa est et demeurera le seul et unique propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle et industrielle sur chaque produit et service mis à disposition sur ce Site, y compris, sans s'y limiter, tous les droits d'auteur, brevets, dessins industriels et marques de commerce qui y sont associés.

Si vous croyez que quoi que ce soit sur le Site ou accessible par son intermédiaire porte atteinte à un droit d'auteur dont vous êtes titulaire ou que vous contrôlez, ou à celui d'un tiers, veuillez communiquer avec nous immédiatement à l'adresse Mysa Support - Contact.

 

7. Politique de remboursement

 

Si vous avez acheté un Produit directement auprès de Mysa, vous pouvez amorcer un retour dans les trente (30) jours suivant la livraison pour obtenir un remboursement du prix d'achat et des frais d'expédition initiaux. Les Produits complets et non endommagés sont admissibles, même s'ils ont été ouverts ou installés. L'emballage d'origine est préférable pour assurer un transport sécuritaire, mais il n'est pas obligatoire. Mysa ne facture aucuns frais de restockage. Un remboursement partiel peut s'appliquer aux Produits endommagés ou aux pièces manquantes.

 

Pour retourner des Produits, veuillez visiter le site Web de Mysa à l'adresse Mysa Support - Returns pour amorcer le processus de retour. Après réception de votre demande écrite, nous vous répondrons avec des instructions supplémentaires concernant le retour du ou des Produits.

 

Dès réception du ou des Produits retournés, nous traiterons tout remboursement qui vous est dû dans un délai d'environ trente (30) jours suivant notre réception du ou des Produits retournés. Votre remboursement sera crédité au même mode de paiement utilisé pour effectuer l'achat initial sur le Site. Mysa paie les frais d'expédition du retour et fournit des étiquettes de retour prépayées. Vous assumez le risque de perte pendant l'expédition.

 

Si vous avez acheté le Produit auprès d'un revendeur autorisé, vous devez demander un remboursement directement auprès du revendeur. Les retours et les demandes de remboursement auprès des revendeurs sont assujettis à la politique de retour et de remboursement du revendeur, laquelle peut différer de la politique de Mysa.

 

9. Confidentialité

 

Notre politique de confidentialité est disponible à l'adresse Mysa Support – Privacy Policy.  Notre politique de confidentialité, qui est incorporée aux présentes par renvoi, énonce nos pratiques concernant la collecte, l'utilisation et la divulgation de vos renseignements personnels.

De plus, vous acceptez nos Conditions de messagerie (https://terms.pscr.pt/legal/shop/mysa-shop/terms_of_service S'ouvre dans une nouvelle fenêtre.) et notre Politique de confidentialité relative à la messagerie (https://terms.pscr.pt/legal/shop/mysa-shop/privacy_policy S'ouvre dans une nouvelle fenêtre.).

 

 

10. Services et sites tiers

 

Notre Site repose sur des produits et services tiers et/ou interagit avec ceux-ci (« Services tiers »). Ces Services tiers échappent au contrôle de Mysa, mais leur fonctionnement peut avoir une incidence sur l'utilisation et la fiabilité du Site. Vous reconnaissez et acceptez que : (i) l'utilisation et la disponibilité du Site dépendent des fournisseurs de Services tiers, (ii) ces Services tiers peuvent ne pas fonctionner de manière fiable en tout temps ou ne pas être disponibles en tout temps, et ils peuvent avoir une incidence sur le fonctionnement du Site, et (iii) Mysa n'est pas responsable des dommages et pertes de quelque nature que ce soit découlant du fonctionnement de ces Services tiers.

 

Pour votre commodité, le Site peut fournir des liens vers des sites Web, des applications ou des ressources fournis, exploités ou maintenus par des parties autres que Mysa (« Sites tiers »). Nous ne faisons aucune déclaration concernant les Sites tiers auxquels vous pourriez accéder depuis le Site. Si vous choisissez d'accéder à de tels Sites tiers, vous le faites à vos propres risques. Nous n'avons aucun contrôle sur le contenu ou la disponibilité de ces Sites tiers et n'assumons aucune responsabilité à leur égard ni pour toute perte ou tout dommage pouvant résulter de votre utilisation de ceux-ci. En accédant à ces Sites tiers, vous consentez aux conditions d'utilisation et aux politiques de confidentialité de ces Sites tiers. Vous devriez lire les conditions d'utilisation et les politiques de confidentialité de ces Sites tiers et prendre une décision éclairée quant à l'utilisation ou non de ces Sites tiers en fonction de leurs pratiques et de votre propre jugement.

Services d'installation tiers (entrepreneurs indépendants)
Installateur indépendant : Si votre produit Mysa est installé par un service tiers (y compris tout installateur organisé ou recommandé par Mysa ou ses partenaires), vous reconnaissez que cet installateur est un entrepreneur indépendant et non un employé, un mandataire, un coentrepreneur ou un représentant de Mysa. Mysa ne dirige pas et ne contrôle pas le travail de l'installateur, et ne fait aucune garantie concernant le service d'installation ou sa qualité, son exécution ou son adéquation. Tous les services d'installation sont fournis « tels quels » par l'installateur indépendant.
Aucune responsabilité de Mysa : Dans toute la mesure permise par la loi, Mysa ne sera pas responsable de toute perte, tout dommage ou toute blessure de quelque nature que ce soit découlant des services d'installation effectués par un installateur tiers ou s'y rapportant. Cela comprend, sans s'y limiter, tout dommage matériel, toute blessure corporelle ou tout dysfonctionnement ou défaillance d'un appareil causé par une installation incorrecte ou par tout acte ou omission de l'installateur. Vous assumez tous les risques associés à l'utilisation de ces services d'installation tiers.
Responsabilité de l'installateur : Toute la responsabilité relative aux services d'installation — y compris tout accident, toute erreur ou tout dommage résultant de ces services — incombe exclusivement à l'installateur indépendant. Toute réclamation, tout différend ou tout problème concernant l'installation (notamment les réclamations pour dommages matériels, blessures corporelles ou problèmes de performance de l'appareil) doit être traité et résolu entre vous et l'installateur. Vous acceptez de ne pas tenir Mysa responsable de tout problème lié à l'installation, et vous libérez et renoncez par les présentes à toute réclamation contre Mysa pour les blessures, pertes ou dommages découlant des actes ou omissions de l'installateur.

 

11. Limitation de responsabilité

 

SAUF DANS LES CAS OÙ DE TELLES EXCLUSIONS SONT INTERDITES PAR LA LOI, EN AUCUN CAS L'UNE OU L'AUTRE DES PARTIES MYSA NE SERA RESPONSABLE DE NÉGLIGENCE, DE NÉGLIGENCE GROSSIÈRE, DE DÉCLARATION INEXACTE NÉGLIGENTE, DE VIOLATION FONDAMENTALE, DE DOMMAGES DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, EN VERTU DE QUELQUE THÉORIE JURIDIQUE QUE CE SOIT, Y COMPRIS TOUT DOMMAGE DIRECT, INDIRECT, SPÉCIAL, ACCESSOIRE, CONSÉCUTIF OU PUNITIF, NOTAMMENT, SANS S'Y LIMITER, LES BLESSURES CORPORELLES, LA DOULEUR ET LA SOUFFRANCE, LA DÉTRESSE ÉMOTIONNELLE, LA PERTE DE REVENUS, LA PERTE DE PROFITS, LA PERTE D'ACTIVITÉS COMMERCIALES OU D'ÉCONOMIES ANTICIPÉES, LA PERTE D'UTILISATION, LA PERTE D'ACHALANDAGE, LA PERTE DE DONNÉES, QU'ILS SOIENT CAUSÉS PAR UN DÉLIT CIVIL (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE), UNE VIOLATION DE CONTRAT, UNE VIOLATION DE LA VIE PRIVÉE OU AUTREMENT, MÊME SI LA PARTIE A PRÉTENDUMENT ÉTÉ AVISÉE OU AVAIT DES RAISONS DE SAVOIR, DÉCOULANT DE CE QUI SUIT OU S'Y RAPPORTANT : (I) VOTRE ACCÈS AU SITE, AUX SITES WEB TIERS OU AUX PRODUITS ET/OU VOTRE UTILISATION DE CEUX-CI, VOTRE INCAPACITÉ À LES UTILISER OU VOTRE DÉPENDANCE À LEUR ÉGARD.

 

EN AUCUN CAS L'UNE OU L'AUTRE DES PARTIES MYSA NE SERA RESPONSABLE DE TOUT DOMMAGE DIRECT, INDIRECT, ACCESSOIRE, SPÉCIAL, PUNITIF OU CONSÉCUTIF DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT (Y COMPRIS, SANS S'Y LIMITER, LES BLESSURES CORPORELLES, LA DOULEUR ET LA SOUFFRANCE, LA DÉTRESSE ÉMOTIONNELLE, LA PERTE DE REVENUS, LA PERTE DE PROFITS, LA PERTE D'ACTIVITÉS COMMERCIALES OU D'ÉCONOMIES ANTICIPÉES, LA PERTE D'UTILISATION, LA PERTE D'ACHALANDAGE, LA PERTE DE DONNÉES) RÉSULTANT DE : (I) TOUTE ERREUR, INEXACTITUDE OU IMPRÉCISION DU CONTENU AFFICHÉ SUR LE SITE ; (II) TOUTE BLESSURE CORPORELLE OU TOUT DOMMAGE MATÉRIEL (Y COMPRIS VOTRE APPAREIL MOBILE) DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, RÉSULTANT DE VOTRE ACCÈS À NOTRE PRODUIT ET/OU SITE ET/OU DE VOTRE UTILISATION DE CEUX-CI ; (III) TOUT ACCÈS NON AUTORISÉ À NOS SERVEURS SÉCURISÉS OU TOUTE UTILISATION NON AUTORISÉE DE CEUX-CI ET/OU DE TOUT RENSEIGNEMENT PERSONNEL ET/OU FINANCIER QUI Y EST STOCKÉ ; (IV) TOUTE INTERRUPTION OU CESSATION DE TRANSMISSION VERS OU DEPUIS NOTRE SITE ; (V) TOUT BOGUE, VIRUS, CHEVAL DE TROIE OU AUTRE ÉLÉMENT SIMILAIRE POUVANT ÊTRE TRANSMIS VERS OU PAR L'INTERMÉDIAIRE DE NOTRE SITE PAR UN TIERS ; ET/OU (VI) TOUTE ERREUR OU OMISSION DANS TOUT CONTENU OU TOUTE PERTE OU TOUT DOMMAGE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, DANS CHAQUE CAS QU'ILS SOIENT FONDÉS SUR UNE GARANTIE, UN CONTRAT, UN DÉLIT CIVIL (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE) OU TOUTE AUTRE THÉORIE JURIDIQUE, ET QUE LA PARTIE AIT ÉTÉ AVISÉE OU NON DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. VOUS RECONNAISSEZ EXPRESSÉMENT QUE LES PARTIES MYSA NE SERONT PAS RESPONSABLES DES SOUMISSIONS NI DU COMPORTEMENT DIFFAMATOIRE, OFFENSANT OU ILLÉGAL DE TOUT TIERS, ET QUE LE RISQUE DE PRÉJUDICE OU DE DOMMAGE DÉCOULANT DE CE QUI PRÉCÈDE REPOSE ENTIÈREMENT SUR VOUS. ÉTANT DONNÉ QUE CERTAINS TERRITOIRES N'AUTORISENT PAS L'EXCLUSION OU LA LIMITATION DE RESPONSABILITÉ POUR LES DOMMAGES CONSÉCUTIFS OU ACCESSOIRES, LES LIMITATIONS ET EXCLUSIONS CI-DESSUS PEUVENT NE PAS S'APPLIQUER À VOUS DANS CES TERRITOIRES. DANS CES TERRITOIRES, NOTRE RESPONSABILITÉ EST LIMITÉE DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, RÉDUISANT AINSI NOTRE RESPONSABILITÉ ENVERS VOUS AU MONTANT MINIMAL PERMIS PAR LA LOI APPLICABLE. LE SITE EST CONTRÔLÉ ET OFFERT PAR MYSA DEPUIS SES INSTALLATIONS AU CANADA ET AUX ÉTATS-UNIS. MYSA NE FAIT AUCUNE DÉCLARATION SELON LAQUELLE LE SITE OU LES PRODUITS SONT APPROPRIÉS OU DISPONIBLES POUR UNE UTILISATION DANS D'AUTRES TERRITOIRES. CEUX QUI ACCÈDENT AU SITE OU AUX PRODUITS OU LES UTILISENT DEPUIS D'AUTRES TERRITOIRES LE FONT DE LEUR PROPRE INITIATIVE ET SONT RESPONSABLES DU RESPECT DES LOIS LOCALES.

 

MYSA ET NOS CONCÉDANTS DE LICENCE ET FOURNISSEURS NE GARANTISSENT PAS QUE LES DÉFAUTS SERONT CORRIGÉS NI QUE LE SITE : (I) RÉPONDRA À VOS EXIGENCES ; (II) SERA COMPATIBLE AVEC VOTRE RÉSEAU, VOTRE ORDINATEUR OU VOTRE APPAREIL MOBILE ; (III) SERA DISPONIBLE DE MANIÈRE ININTERROMPUE, EN TEMPS OPPORTUN, SÉCURISÉE OU SANS ERREUR ; OU (IV) SERA EXACT OU FIABLE. AUCUN CONSEIL OU RENSEIGNEMENT, QU'IL SOIT ORAL OU ÉCRIT, OBTENU PAR VOUS AUPRÈS DES PARTIES MYSA OU PAR L'INTERMÉDIAIRE DU SITE NE CRÉERA DE GARANTIE OU DE RESPONSABILITÉ.

 

VOUS COMPRENEZ ET ACCEPTEZ QUE CETTE LIMITATION DE RESPONSABILITÉ S'APPLIQUERA MÊME SI MYSA EST JUGÉE RESPONSABLE DE TOUTE PERTE OU TOUT DOMMAGE EN RAISON D'UNE VIOLATION DE CONTRAT, D'UNE VIOLATION D'UNE GARANTIE EXPRESSE, IMPLICITE OU LIMITÉE, D'UNE NÉGLIGENCE DE QUELQUE NATURE OU DEGRÉ QUE CE SOIT, D'UNE RESPONSABILITÉ STRICTE DU FAIT DES PRODUITS, D'UNE SUBROGATION, D'UNE INDEMNISATION OU D'UNE CONTRIBUTION, OU DE TOUTE AUTRE THÉORIE DE RESPONSABILITÉ. TOUTEFOIS, CETTE LIMITATION DE RESPONSABILITÉ NE S'APPLIQUERA PAS À TOUTE FAUTE DÉLIBÉRÉE, TÉMÉRAIRE, INTENTIONNELLE OU IMPRUDENTE DE MYSA NI À LA NÉGLIGENCE GROSSIÈRE DE MYSA DANS LES ÉTATS QUI N'AUTORISENT PAS LA LIMITATION DE RESPONSABILITÉ POUR NÉGLIGENCE GROSSIÈRE.

 

12. Indemnisation

 

Dans la mesure maximale permise par la loi applicable, vous acceptez de défendre, d'indemniser et de dégager de toute responsabilité les Parties Mysa à l'égard de toute réclamation, demande, responsabilité, dommage, jugement, attribution, perte, coût, dépense et honoraire (y compris les honoraires juridiques) découlant de ce qui suit ou s'y rapportant : (i) votre utilisation des Produits, du Site et/ou des Soumissions que vous soumettez par l'intermédiaire du Site ; (ii) votre violation ou manquement aux présentes Conditions ou à la politique de confidentialité ; ou (iii) votre violation des droits d'une autre personne ou entité. Sans limiter vos obligations d'indemnisation décrites aux présentes, nous nous réservons le droit, à nos propres frais, d'assumer la défense exclusive et le contrôle de toute affaire autrement sujette à indemnisation de votre part.

 

Vous acceptez de libérer les Parties Mysa de toute responsabilité et obligation de quelque nature que ce soit en lien avec votre utilisation des Produits et/ou du Site, ou découlant de celle-ci. Si, à quelque moment que ce soit, vous n'êtes pas satisfait des Produits et/ou du Site, votre seul recours est de cesser de les utiliser et de consulter notre politique de garantie disponible à l'adresse Mysa Support – Warranty.

 

13. Garanties

 

VOTRE UTILISATION DU SITE EST À VOS PROPRES RISQUES ET EST FOURNIE « TELLE QUELLE » ET « SELON LA DISPONIBILITÉ ». SAUF POUR LA GARANTIE LIMITÉE DU PRODUIT DÉCRITE DANS NOTRE POLITIQUE DE GARANTIE, MYSA DÉCLINE TOUTES CONDITIONS, DÉCLARATIONS ET GARANTIES DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, QU'ELLES SOIENT EXPRESSES OU IMPLICITES EN VERTU DE LA LOI, DES USAGES COMMERCIAUX, DES PRATIQUES COMMERCIALES OU AUTREMENT, Y COMPRIS, SANS S'Y LIMITER, TOUTE GARANTIE DE QUALITÉ MARCHANDE, DE NON-CONTREFAÇON ET D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, EN CE QUI CONCERNE LE SITE ET LES PRODUITS. NI MYSA NI AUCUNE PERSONNE ASSOCIÉE À MYSA NE FAIT DE GARANTIE OU DE DÉCLARATION CONCERNANT L'EXHAUSTIVITÉ, LA SÉCURITÉ, LA FIABILITÉ, LA QUALITÉ, L'EXACTITUDE OU LA DISPONIBILITÉ DU SITE OU DES PRODUITS. NOUS NE SERONS PAS RESPONSABLES ENVERS VOUS DE TOUTE PERTE SUBIE EN LIEN AVEC VOTRE UTILISATION DU SITE OU DES PRODUITS OU VOTRE INCAPACITÉ À LES UTILISER. SANS LIMITER CE QUI PRÉCÈDE, NI MYSA NI QUICONQUE ASSOCIÉ À MYSA NE DÉCLARE NI NE GARANTIT QUE LE SITE OU LES PRODUITS SERONT EXACTS, FIABLES, EXEMPTS D'ERREURS OU ININTERROMPUS, QUE LES DÉFAUTS SERONT CORRIGÉS, QUE NOTRE SITE OU LE SERVEUR QUI LE REND DISPONIBLE SONT EXEMPTS DE VIRUS OU D'AUTRES COMPOSANTS NUISIBLES, OU QUE LE SITE OU LES PRODUITS RÉPONDRONT AUTREMENT À VOS BESOINS OU ATTENTES. LES SOUMISSIONS, DÉCLARATIONS ET INFORMATIONS SOUMISES PAR DES TIERS ET MISES À DISPOSITION SUR LE SITE NE REPRÉSENTENT PAS LES OPINIONS DE MYSA, ET MYSA NE PEUT ÊTRE TENUE RESPONSABLE DE TOUTE OMISSION OU AFFIRMATION INEXACTE QUI POURRAIT Y FIGURER.

 

14. Résiliation

 

Mysa se réserve le droit, à sa seule discrétion, de mettre fin à votre droit d'accéder au Site et de l'utiliser si vous violez les présentes Conditions ou toute autre condition ou politique mentionnée aux présentes, ou si vous créez autrement un risque ou une exposition juridique potentielle pour Mysa.

 

15. Titre de propriété et risque relatifs au(x) Produit(s)

 

Le titre de propriété et le risque de perte de tout Produit vendu aux présentes vous seront transférés, en tant qu'acheteur des Produits, dès notre remise des Produits au transporteur. Les dates d'expédition et de livraison sont des estimations seulement et ne peuvent être garanties. Nous ne sommes pas responsables des retards d'expédition.

 

16. Fiabilité de l'information

 

Les informations présentées sur le Site ou par l'intermédiaire de celui-ci, ou accompagnant le Produit, sont mises à disposition à des fins d'information générale uniquement. Nous ne garantissons pas l'exactitude, l'exhaustivité ou l'utilité de ces informations. Toute confiance que vous accordez à ces informations est strictement à vos propres risques et responsabilités. Nous déclinons toute responsabilité découlant de la confiance accordée à ces documents par vous. Mysa ne sera pas responsable de toute inexactitude des informations accessibles par l'intermédiaire du Site ou incluses avec le Produit, et il vous incombe d'effectuer des recherches supplémentaires sur ces informations. Les caractéristiques, dimensions et autres spécifications du Produit figurant dans la documentation commerciale ou les informations sur le Produit de Mysa sont susceptibles d'être modifiées. Sans affecter ses obligations au titre d'une commande, Mysa peut apporter des modifications aux spécifications du ou des Produits livrés dans le cadre d'une commande par rapport à celles figurant dans la documentation commerciale ou les informations sur le Produit.

 

17. Intégralité de l'accord ; divisibilité

 

Les présentes Conditions, ainsi que la politique de confidentialité et toute autre politique incorporée aux présentes par renvoi, constituent l'intégralité de l'accord entre vous et Mysa concernant votre utilisation du Produit et/ou du Site, et remplacent tout accord, représentation, garantie, incitation ou entente antérieur ou contemporain relatif à leur objet. Vous reconnaissez que les présentes Conditions n'ont pas pour objet de conférer, et ne confèrent pas, de droits ou de recours à des tiers. Si une partie des présentes Conditions est jugée invalide ou inapplicable, cette partie sera interprétée d'une manière conforme au droit applicable afin de refléter, dans toute la mesure du possible, les intentions initiales des parties, et les parties restantes demeureront pleinement en vigueur et de plein effet.

 

18. Cession

 

Vous ne pouvez pas céder les présentes Conditions ni aucun des droits qui vous sont accordés aux présentes sans le consentement écrit préalable de Mysa, et toute tentative de cession sans ce consentement sera nulle et non avenue. Sous réserve de la restriction qui précède, les présentes Conditions lieront pleinement, bénéficieront à et seront opposables à nous-mêmes ainsi qu'à nos successeurs et ayants droit respectifs.

 

19. Absence de renonciation

 

Le fait de ne pas exercer, ou de tarder à exercer, un droit, un recours, un pouvoir ou un privilège découlant des présentes Conditions générales ne constitue pas, et ne peut être interprété comme, une renonciation à celui-ci. L'exercice partiel ou unique d'un droit, d'un recours, d'un pouvoir ou d'un privilège aux présentes n'empêche pas tout autre exercice ultérieur de celui-ci ni l'exercice de tout autre droit, recours, pouvoir ou privilège.

 

20. Force majeure

 

Mysa ne sera pas responsable de tout retard ou manquement à l'exécution résultant de causes échappant à son contrôle raisonnable ou d'événements imprévus, incluant, sans s'y limiter, les actes de Dieu, les catastrophes naturelles, les incendies, les inondations, les accidents, les épidémies, les pandémies (incluant la pandémie de COVID-19), la guerre, le terrorisme, les émeutes, les embargos, les actes des autorités civiles ou militaires, les grèves, ou les pénuries de moyens de transport, de carburant, d'énergie, de main-d'œuvre ou de matériaux.

 

21. Droit applicable

 

Les présentes Conditions sont régies, interprétées et appliquées conformément aux lois de la province de Terre-Neuve-et-Labrador et aux lois fédérales du Canada qui y sont applicables, sans donner effet à toute disposition, principe ou règle relatif au choix ou au conflit de lois, et nonobstant votre domicile, votre résidence ou votre lieu de présence physique. Tout litige découlant du présent accord, que ce soit quant à son interprétation, son exécution ou autrement, sera soumis à la compétence des tribunaux de la province de Terre-Neuve-et-Labrador, Canada, et chacune des parties aux présentes se soumet irrévocablement à la compétence des tribunaux de la province de Terre-Neuve-et-Labrador, Canada. Vous renoncez par les présentes à toute objection à l'exercice de la compétence sur vous par ces tribunaux et au lieu de ces tribunaux.

 

22. Langue

 

Il est la volonté expresse des parties que les présentes Conditions et tout document connexe soient rédigés en langue anglaise. Les parties confirment qu'il est de leur volonté expresse et réciproque que cette convention et tout document qui s'y rattache soient rédigés en anglais.

 

23. Nous joindre

 

Si vous avez des questions ou des préoccupations concernant les présentes Conditions ou relatives à nos Produits ou Services, veuillez nous contacter par l'intermédiaire du portail de soutien à l'adresse Soutien Mysa - Nous joindre.

 

24. Installateur privilégié pour les services d'installation de produits

24.1. Mysa Pro – Installateurs privilégiés

 

À titre de commodité pour nos clients, nous offrons un Programme d'installateurs privilégiés qui met en relation les clients avec des prestataires indépendants (« Installateurs privilégiés ») offrant des services d'installation pour les Produits (« Services d'installation de produits »). Les Installateurs privilégiés sont des parties indépendantes et il n'existe aucun partenariat, coentreprise, relation franchiseur-franchisé, relation d'emploi, de sous-traitance ou de mandat entre les Installateurs privilégiés et Mysa. Mysa ne donne aucune garantie, promesse, assurance, condition ou représentation de quelque nature que ce soit concernant les qualifications, compétences, licences, permis ou représentations de l'Installateur privilégié, ni les services qu'il fournit, y compris les Services d'installation de produits.

 

24.2. Mysa Pro – Demandes de contact

 

Un client peut soumettre une demande de contact auprès d'un Installateur privilégié via le Formulaire de demande de contact Mysa Pro (« Demande de contact Mysa Pro ») concernant l'installation de Produits Mysa. Pour soumettre une Demande de contact Mysa Pro valide, vous devez fournir les coordonnées requises. Dès réception d'une Demande de contact Mysa Pro, si des Installateurs privilégiés potentiellement appropriés se trouvent dans votre région, Mysa vous fournira leurs coordonnées. Mysa ne garantit pas et ne peut pas garantir qu'il y aura des Installateurs privilégiés capables ou disposés à effectuer les Services d'installation de produits au moment et à l'endroit demandés, ni que vos appels seront répondus ou retournés par l'Installateur privilégié. La fourniture des coordonnées des Installateurs privilégiés est effectuée à titre de commodité pour les clients de Mysa et ne doit pas être considérée comme une approbation par Mysa de l'Installateur privilégié ou des services qu'il fournit.

 

Si Mysa vous fournit les coordonnées d'Installateurs privilégiés potentiellement appropriés dans votre région et que vous choisissez de les contacter et, après mûre réflexion, de retenir les services de l'Installateur privilégié pour des Services d'installation de produits, vous et l'Installateur privilégié conclurez directement un accord pour les Services d'installation de produits et vous paierez directement l'Installateur privilégié pour les services rendus. Tout accord de ce type est exclusivement entre vous et l'Installateur privilégié. Mysa n'est pas et ne sera pas partie à, ni bénéficiaire tiers de, tout accord conclu entre vous et l'Installateur privilégié.

 

24.3. Vérification

 

Mysa ne vérifie pas les informations ou les documents fournis par les Installateurs privilégiés et décline expressément toute garantie, représentation, condition ou assurance concernant ces informations. IL VOUS INCOMBE D'EFFECTUER VOTRE PROPRE VÉRIFICATION DILIGENTE À L'ÉGARD DES INSTALLATEURS PRIVILÉGIÉS, NOTAMMENT POUR DÉTERMINER SI L'INSTALLATEUR PRIVILÉGIÉ : (I) POSSÈDE LES QUALIFICATIONS ET LES LICENCES APPROPRIÉES POUR LE SERVICE D'INSTALLATION DE PRODUITS ; (II) EST EXEMPT DE JUGEMENTS FÉDÉRAUX, PROVINCIAUX OU MUNICIPAUX IMPORTANTS OU DE PROCÉDURES DISCIPLINAIRES DEVANT LES ORDRES PROFESSIONNELS PROVINCIAUX DES MÉTIERS, LE CAS ÉCHÉANT ; ET (III) DÉTIENT UNE ASSURANCE OU UN CAUTIONNEMENT APPROPRIÉ À DES MONTANTS ADÉQUATS. MYSA NE DÉCLARE NI NE GARANTIT QUE LES INFORMATIONS QUE VOUS RECEVEZ DE QUELQUE SOURCE QUE CE SOIT, Y COMPRIS LES ORGANISMES GOUVERNEMENTAUX OU DES SOURCES TIERCES, SONT EXACTES, EXEMPTES D'ERREURS, À JOUR OU MISES À JOUR AU MOMENT OÙ VOUS CONSULTEZ CES INFORMATIONS.

 

24.4. Absence de garantie ou d'approbation des Installateurs privilégiés

 

MYSA NE GARANTIT PAS L'EXÉCUTION DES TRAVAUX PAR L'INSTALLATEUR PRIVILÉGIÉ NI LES SERVICES FOURNIS PAR CELUI-CI. Mysa ne contracte pas pour, n'effectue pas et n'est pas responsable de la prestation des Services d'installation de produits. Vous reconnaissez et acceptez expressément que votre utilisation du Site pour soumettre une Demande de contact Mysa Pro et le recours à un Installateur privilégié pour des Services d'installation de produits se font à vos seuls risques. MYSA NE FAIT AUCUNE DÉCLARATION, CONDITION OU GARANTIE QUANT AU COMPORTEMENT DE TOUT INSTALLATEUR PRIVILÉGIÉ POUR LES SERVICES D'INSTALLATION DE PRODUITS. VOUS RECONNAISSEZ EXPRESSÉMENT QUE MYSA NE DONNE AUCUNE GARANTIE NI CONDITION, QU'ELLE SOIT EXPRESSE, IMPLICITE OU ACCESSOIRE, CONCERNANT LA QUALITÉ DES SERVICES RENDUS PAR TOUT INSTALLATEUR PRIVILÉGIÉ.

 

24.5. Paiements aux Installateurs privilégiés

 

Le client est seul responsable de prendre les dispositions nécessaires et de payer l'Installateur privilégié pour tout service effectué conformément à votre accord avec l'Installateur privilégié. Mysa ne sera pas responsable des réclamations formulées par le client relatives à, ou découlant de, son entente avec l'Installateur privilégié.

 

24.6. Litiges entre le client et l'Installateur privilégié

 

Mysa ne participera pas directement à la résolution de tout litige entre vous et un Installateur privilégié. Si vous avez un litige relatif aux Services d'installation de produits ou à l'Installateur privilégié, ce litige devra être réglé directement entre vous et l'Installateur privilégié. Vous libérez expressément Mysa de toute réclamation, demande, cause d'action, perte et dommage (direct et indirect) de toute nature, connu et inconnu, suspecté et non suspecté, divulgué et non divulgué, découlant des Services d'installation de produits ou de votre engagement envers, ou accord avec, un ou des Installateur(s) privilégié(s), ou lié à ceux-ci de quelque manière que ce soit.